Le propriétaire vend le logement, que se passe t-il ?

Il peut arriver qu’un propriétaire souhaite vendre son logement, bien qu’il soit occupé par un locataire. Cet événement peut être considéré comme un bouleversement pour le locataire, mais les lois sont strictes et protègent tant le locataire que le propriétaire. Que se passe t-il du logement dans lequel vous viviez ? Quels sont les conditions d’un congé donné par le propriétaire ? Les réponses dans cet article !


Sommaire :

1 –Droit de vivre dans les lieux
2 –Un congé encadré
3 –Locataire propriétaire
4 –Les autres cas


Droit de vivre dans les lieux

Le propriétaire et vous-même avez signé un contrat de location. Si votre propriétaire souhaite vendre le logement occupé, vous êtes de toute façon autorisé à vivre dans le lieux en question.

Les conditions du bail qui s’appliquent à votre cas, sont celles qui ont été préalablement signées et non celles décidées par le nouveau propriétaire.

Un congé encadré par les lois

Si un propriétaire vend son logement, il est autorisé à donner congé à son locataire mais selon des lois strictes qui sont garantes de la sécurité du locataire.

Pour rendre ce congé valable, il doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre doit absolument informer le locataire du motif du congé, du prix de vente du logement et des conditions de vente.

Si l’une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas respectées, le bail est renouvelé de plein droit.

Une vente plaçant le locataire prioritaire

Il faut aussi rappeler qu’un propriétaire qui vend son bien, vous donne le droit de préemption.

Le droit de préemption est un droit légal ou contractuel qui permet d’acquérir un bien par priorité à toute autre personne et ce droit est exécuté lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.

Vous êtes donc placé en priorité pour acheter le bien. Le propriétaire est obligé de vous informer 6 mois au préalable, à savoir avant l’échéance du bail. De plus le propriétaire doit informer avec le prix et les conditions de la vente.

Si la vente ne vous intéresse pas

Si en revanche vous n’êtes pas intéressé par l’achat de ce dernier, vous êtes alors libre de quitter le logement à tout moment, même avant l’échéance du bail.

Il arrive qu’une clause spécifique à cet effet soit stipulée dans votre contrat, concernant la visite du propriétaire pour effectuer des visites de logement. Cette clause autorise les visites du propriétaire dans la limite de 2h par jour durant les jours ouvrables.

Si cette clause n’est pas dans votre contrat d’appartement, le propriétaire devra bénéficier de votre accord pour procéder à des visites d’appartement et seulement lorsque vous pensez qu’il soit possible pour vous d’effectuer ce genre de visite. Informez-vous de vos droits et des droits du propriétaire.

De plus, il faut savoir que si le propriétaire décide de vendre le logement à un prix plus avantageux dans les mois à venir, il doit vous informer de cette offre. En changeant l’offre de vente, vous redevenez un acheteur prioritaire.

Il est bon de noter qu’un propriétaire est tenu de vous informer des fluctuations de prix de vente du logement.

Enfin le locataire dispose de 2 mois pour faire une proposition de rachat du logement occupé, au propriétaire. Si il y a besoin d’avoir recours à un crédit, le délai s’étend à 4 mois.