Utilisation commerciale du logement : quelles sont les règles ?

Vous êtes travailleur indépendant ou exercez une profession libérale ? L’utilisation de votre logement à des fins professionnelles est une excellente manière de réaliser des économies, et ne vous oblige pas à une location coûteuse. Mais quelles sont les règles en la matière ? Movinga, la plateforme de référence du déménagement partout en France, vous explique les bases.


Sommaire :

1 –Autorisation obligatoire ?
2 –Comment demander un changement d’usage
3 –Fiscalité et conséquences


Utiliser son logement comme local professionnel : faut-il une autorisation ?

Non, ou du moins pas toujours ! La reconversion de tout ou partie de votre résidence principale à des fins commerciales, en effet, peut parfois se passer de toute autorisation. Pour bénéficier de cette dispense, deux conditions assez restrictives doivent être réunies : il faut d’une part que votre nouveau local professionnel se situe bien dans votre résidence principale – pas dans un bâtiment séparé ou une annexe – et d’autre part que votre activité n’implique aucune réception de marchandises ou de clients.

Les professionnels dispensés d’autorisation, autrement dit, sont uniquement ceux qui ne reçoivent personne à domicile (travail à distance sur ordinateur, déplacement chez les clients…). Un avocat ou encore un médecin, a contrario, doivent soumettre une demande de changement d’usage ou de destination de leur logement.

Comment demander un changement d’usage ou de destination du logement ?

Votre projet peut entraîner un simple « changement d’usage » du logement d’un point de vue administratif, c’est-à-dire une modification qui ne remet pas en cause la physionomie générale du bâtiment et sa vocation résidentielle. La demande d’autorisation, à faire en mairie, n’est dans ce cas requise que dans les communes de plus de 200 000 habitants et certains départements de la couronne parisienne (92, 93 et 94).

Un « changement de destination », à l’inverse, implique des travaux ou au moins un aménagement qui affectent le logement de manière définitive. Dans ce cas deux hypothèses sont possibles : soit les travaux entraînent la création d’une nouvelle surface de plancher d’au moins 5 m², et une demande de permis de construire est alors nécessaire. Soit les travaux sont moins importants, et une déclaration préalable suffit.

Pour éviter un faux-pas, la meilleure précaution reste de consulter la mairie de votre commune avant toute autre démarche ! Et n’oubliez pas non plus de solliciter l’accord de la copropriété si le logement est situé dans une résidence.

Quelles conséquences en matière de fiscalité ?

Un changement d’usage ou de destination de votre logement à des fins professionnelles doit faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale, dans les trois mois qui suivent cette modification.

Vous deviendrez alors redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), à payer en fin d’année. En contrepartie, vous serez exonéré de la taxe d’habitation sur la partie concernée du logement… Mais seulement si votre local fait l’objet d’une séparation stricte et clairement matérialisée (porte d’entrée spécifique, annexe séparée de l’habitation…). A défaut, vous paierez malheureusement à la fois la CFE et la taxe d’habitation pour le même local.

La configuration de votre logement rend difficile son réaménagement en local professionnel ? N’hésitez pas à déménager votre outil de travail et à louer un local spécifique pour gagner en performance ! Un prestataire réputé et 100% tel que Movinga peut vous proposer un devis compétitif.