La trêve hivernale : tout ce que vous devez savoir pour 2019

Depuis la loi du 29 juillet 1998 est instaurée la loi de la trêve hivernale. Pendant cette période (du 1er novembre au 31 mars 2018), considérée comme étant la plus froide de l’année, les procédures d’expulsions locatives sont entièrement suspendues. Depuis la loi ALUR, les personnes entrées par voie de fait, autrement dit illégalement, ne peuvent plus être expulsés durant cette trêve.
Afin d’éclaircir toutes vos questions sur la trêve hivernale, nous traiterons dans cet article, les origines de la trêve hivernale, les exceptions et les démarches judiciaires admises !

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Sommaire :

1 –Définition et origine de la trêve hivernale
2 –Conditions et bénéficiaires
3 –Aides complémentaires à la trêve hivernale


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Les origines de la trêve hivernale

treve hivernale 2017 | treve hivernale expulsion

Le 1er février de l’année 1954, la France connaît une vague de froid sans précédent. Plusieurs personnes sans-abris meurent de froid dans rues ; face à cette hécatombe, l’Abbé Pierre lance un appel de détresse sur Radio Luxembourg. C’est d’ailleurs grâce à cet appel que naîtra l’association Emmaüs.
Le 3 décembre 1956, la trêve hivernale voit le jour en France. Définie par l’article 613-3 du Code de la construction et de l’habitation, la trêve hivernale est une période définie comme la plus froide. Période durant laquelle un bailleur ne peut plus procéder à aucune expulsion jusqu’à la fin de cette dernière. Elle commence tous les ans au 1er novembre et depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, elle prend fin le 31 mars.

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Conditions et bénéficiaires

Les règles de la loi de la trêve hivernale sont applicables en cas de location d’un logement vide mais aussi dans le cas d’un logement meublé. Cette protection n’est pas accordée aux cas suivants :

  1. Les locataires d’un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril : en d’autres termes, cet arrêt est pris lorsqu’un immeuble présente des risques pour la sécurité des personnes. Cette procédure est engagée à l’encontre du propriétaire d’un bâtiment et il est dans l’obligation de prendre en charge la réparation des problèmes.
  2. Le bailleur trouve une solution de relogement appropriée aux locataires : le propriétaire doit donc trouver un logement qui correspond aux besoins des locataires et le nombre de pièce doit correspondre au nombre d’occupants.

Durant cette trêve hivernale, il n’est plus possible pour les fournisseurs de gaz et électricité de procéder à des coupures en cas de factures impayées. La loi “Brottes” du 15 avril 2013 définit cette loi.
Il est important de préciser que, toutefois un fournisseur peut réduire la puissance livrée à chaque foyer, mais elle ne doit pas être inférieure à 3 kilowatt/heure.

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Aides complémentaires à cette trêve hivernale

Le gouvernement Français dispose de deux aides qui peuvent vous permettre d’alléger le montant des factures d’énergie.

  • Le Tarif de Première Nécessité (TPN) est une déduction forfaitaire qui varie en fonction du nombre de personnes dans le foyer. Ce dispositif social est mis en place pour les ménages les plus démunis.
  • Le Tarif Spécial de Solidarité (TSS) est une déduction qui varie aussi en fonction du nombre de personnes dans le foyer et la consommation de ce dernier.

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