La sous-location : comment agir en toute légalité ?

Vous disposez enfin d’un toit et d’un appartement idéal … mais pour une raison impromptue vous devez quitter les lieux pour une durée déterminée. Bien qu’elle soit utilisée par de nombreux individus, la sous-location officielle et légale doit être fait avec l’accord du propriétaire par écrit. Plus d’informations dans cet article.


Sommaire :

1 –Définition
2 –Sous location légale
3 –Sanctions
4 –Les règles


Définition et éclaircissement du sujet

Une sous-location sous entend mettre une partie ou l’intégralité de son logement à la disposition d’un individu contre un versement faisant office de paiement de loyer. En d’autres termes le locataire officiel peut donc payer son loyer avec le versement réalisé par le sous-loueur.

Une colocation est différente car chaque colocataire de l’immeuble donné, signent un contrat avec le bailleur et ils jouissent ainsi légalement du droit d’habiter dans le logement.

L’hébergement est une implication différente car elle sous entend, la gratuité d’habiter dans le logement sous la responsabilité du locataire. Il existe des lois encadrant ce genre de pratiques.

Pour procéder à une sous-location légale il est important de respecter les règles suivantes :

Faites part à votre propriétaire de votre intention de sous-louer votre logement par lettre recommandée avec accusé de réception. Indiquez la période durant laquelle vous voudriez effectuer cette sous-location, mentionnez les raisons qui vous poussent à avoir recours à la sous-location et enfin n’omettez pas le montant du loyer payé.

Il est important de noter qu’il n’est pas possible de demander un montant dépassant le prix du loyer payé par le locataire original.

Le bailleur est en droit de refuser la sous-location, il n’a pas à fournir de raisons valables.

Les sanctions passibles

Si un locataire procède tout de même à une sous-location sans l’autorisation écrite du bailleur, les sanctions sont immédiates et graves.
Le locataire peut voir son contrat d’habitation être rendu nul et être congédié pour la raison de sous-location illégale.

Il va de soi que le contrat de sous-location est lui aussi résilié automatiquement. Le sous-locataire doit donc quitter les lieux immédiatement.

Les règles de la sous-location légale

Si la sous-location est autorisée par le propriétaire alors le locataire principal devient le propriétaire adjacent du sous locataire.

Les conditions sont mises en place par le propriétaire adjacent, c’est d’ailleurs pourquoi nous
vous recommandons de constituer un contrat de sous-location afin d’éviter les possibles litiges.

Il est important de faire figurer ces informations :

  • La durée du bail de sous-location
  • Le montant du loyer
  • Les conditions de paiement : versement, liquidité etc …

Si aucun contrat n’est établi alors les règles du Code Civil sont celles qui sont les plus à même d’encadrer la forme de sous-location.

Enfin, depuis la loi Alur, le locataire est obligé de fournir au sous-locataire : une copie de l’autorisation écrite du bailleur et une photocopie du contrat de bail en cours.