Qu’est ce que la « mise en demeure » ?

Les différends et les sources de conflit entre un locataire et un propriétaire sont bien sûr nombreuses, même si la relation se révèle sans nuage la plupart du temps. Si les premières discussions n’ont rien donné, l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé permet de donner une première tournure « officielle » à votre demande, sans pour autant vous tourner tout de suite vers les tribunaux. Le déménageur Movinga vous dit tout sur la mise en demeure !

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Sommaire :

1 –Qu’est-ce qu’une mise en demeure, exactement ?
2 –Que doit-elle contenir pour être valable ?
3 –Comment faut-il envoyer une mise en demeure ?
4 –Quelles sont les conséquences d’une mise en demeure ?


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Qu’est-ce qu’une mise en demeure, exactement ?

La « mise en demeure » peut se définir de façon très simple comme une lettre de réclamation, que vous pouvez envoyer à un interlocuteur en cas de litige avec ce dernier. Ce type de courrier peut donc s’échanger entre propriétaire et locataire en cas de problème spécifique (montant du loyer, réparation à effectuer…) mais aussi dans n’importe quel autre contexte, par exemple entre voisins en cas de nuisances sonores répétées ou encore à un commerçant qui ne vous aurait pas remboursé un produit défectueux.

Le rédacteur de la lettre « met en demeure » le destinataire de résoudre une situation problématique et lui communique un délai précis pour s’exécuter ou, au moins, pour répondre (quinze jours, un mois…). Au-delà, le rédacteur se réserve le droit de saisir la juridiction compétente.

D’une manière générale, la mise en demeure reste considérée comme une procédure « amiable », en ce sens qu’elle ne vous force pas ensuite à aller devant les tribunaux si vous ne le souhaitez pas. La plupart des destinataires l’interpréteront cependant comme une menace. C’est la raison pour laquelle il est recommandé de ne pas y recourir immédiatement en cas de problème, notamment dans le cadre de la relation propriétaire/locataire. Laissez auparavant sa chance à une discussion plus informelle, par exemple au téléphone ou autour d’un café !

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Que doit-elle contenir pour être valable ?

Pour être valable, la mise en demeure doit être clairement présentée comme telle (avec une apparition obligatoire de l’expression « mise en demeure », de préférence dans l’en-tête). Elle mentionne la date de rédaction et les coordonnées complètes de l’expéditeur et du destinataire. Le corps du texte doit tout d’abord résumer l’objet du contentieux d’une façon aussi claire que possible, puis demander un règlement du problème en fixant une date précise.

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Comment faut-il envoyer une mise en demeure ?

Pour une mise en demeure, le formalisme minimal à respecter est celui d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Pour la suite du litige, vous devez en effet être en mesure de prouver que le pli a bien été réceptionné par son destinataire et que ce dernier en a donc pris connaissance.

L’autre possibilité, dans les situations les plus conflictuelles ou si vous craignez que le destinataire n’aille pas récupérer le courrier à la Poste, consiste à recourir aux services d’un huissier de justice qui procédera à une remise du pli en main propre.

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Quelles sont les conséquences d’une mise en demeure ?

Si le délai d’exécution fixé par vos soins est dépassé sans aucune nouvelle du destinataire, il devient possible de saisir une juridiction civile, dont la nature va changer selon le montant du préjudice et la nature du contentieux. Dans le domaine de la location immobilière, il s’agira du tribunal d’instance pour un litige inférieur à 10 000€ et du tribunal de grande instance pour un montant supérieur.

L’envoi d’une mise en demeure est parfois nécessaire pour faire respecter vos droits, mais pour votre sérénité personnelle il est parfois aussi tout simplement préférable de déménager lorsque la communication est rompue. Movinga vous propose des prestations entièrement sur mesure et au meilleur prix pour un déménagement rapide dans toute la France, à tarif garanti et connu à l’avance !

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