Logement et animal de compagnie : ce que dit la loi

Votre ami à fourrure n’est peut être pas le bienvenu dans tous les logements … En effet, il existe des clauses de bail qui peuvent interdire la présence d’animaux. Cette clause est souvent mentionnée par peur des dommages pouvant être engendrés par les animaux détenus par certains locataires. Mais cette clause de bail est-elle vraiment légale ? Movinga mène l’enquête !


Sommaire :

1 –Interdiction animal de compagnie dans un logement
2 –Conclusion


Je ne peux pas apporter mon animal de compagnie dans un logement interdisant ce dernier.

FAUX

La législation est très stricte à ce sujet. Il est stipulé à l’article 10, modifié par Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 art. 3 (JORF 7 janvier 1999) :

Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d’un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article 211-1 du code rural.

Même si parfois ces peurs sont fondées, un propriétaire n’a pas le droit d’interdire votre compagnon à quatre pattes. Attention, cette loi n’encadre que les animaux de compagnie, les lois sont différentes pour les animaux d’attaque ou de garde.

La loi du 6 juillet 1989 est très clair, la principale obligation du propriétaire consiste à délivrer un logement en état d’habitabilité et l’obligation principale du locataire est de payer son loyer et de le payer à temps.

Ainsi si aucunes des deux parties ne déroge à ces règles et qu’aucune plainte n’est portée contre l’animal, alors il n’y aucun litige à garder l’animal dans le logement.

Exceptions à cette loi

La loi diffère s’il s’agit de locations de vacances ou de logement meublés touristiques.
En effet, la loi n°2012-237 du 22 mars 2012 apporte une exception. Ainsi le propriétaire peut prévoir d’interdir la détention d’un animal de compagnie. Cette clause doit donc figurer dans le contrat pour qu’elle soit valable.

En conclusion

  • Si votre animal n’enfreint aucunes règles, vous êtes autorisé à l’emporter avec vous dans tout logement.

  • Toutes clauses vous interdidsant un animal de compagnie est jugée illégale.

  • Vous êtes responsable de votre animal et des dégâts qu’il peut causer.