Logement : quels sont les critères de décence d’un bien loué ?

Pour être loué, un logement doit être qualifié de décent. Cet attribut peut sembler être clair au premier abords mais il comporte en réalité de nombreuses caractéristiques. Movinga enquête et vous fait le point !


Sommaire :

1 –Définition
2 –Caractérisiques d’un logement décent
3 –Les motifs pour un propriétaire


Qu’est ce qu’un logement décent ?

Le propriétaire est tenu de remettre au locataire un logement décent. Dans d’autres termes, le logement doit avoir une dimension minimale, être confortable et avoir des installations de gaz et d’électricité sécurisées.

En effet, il est stipulé à la loi du 6 juillet 1989 :

“un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique (…) et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation”

Plus d’informations sont publiées dans le décret concernant ce qu’est un logement considéré comme décent.

Les caractéristiques d’un logement décent

Le logement doit être sécurisé et assurer la sécurité du locataire. Le logement loué doit aussi avoir une hauteur sous plafond d’au moins 220 CM et d’être d’une surface d’au moins 9m².

Le logement doit comprendre les éléments de conforts suivants :

  • Un système d’eau
  • Chauffage et eau chaude
  • Une cuisine et un coin cuisson
  • Sanitaires. Un WC extérieur est envisageable pour les logements d’une seule pièce
  • Un dispositif éléctrique.

L’importance d’un logement décent

Le logement décent n’est pas uniquement pour le locataire, il détient aussi une importance capitale dans le cadre des aides admises. En effet, le logement doit être conforme aux normes dites de décence pour recevoir les aides de la CAF ou de la MSA.

Si le logement n’est pas décent, le locataire peut tenter de trouver d’abord un accord à l’amiable. Si le problème n’est pas résolu, il peut alors faire appel au tribunal d’instance qui sera l’ultime recours possible. Voir plus d’informations dans l’article comment résoudre un conflit.

Qu’en est-il du propriétaire ?

Le propriétaire lui, pour rendre son logement décent, peut faire appel à des professionnels et même solliciter des aides à la réhabilitation.

L’Agence National de L’Habitat aide les propriétaires à remettre les biens loués aux normes de décence. Il attribue des aides financières qui permettent de réaliser les travaux d’amélioration nécessaires.