Droit de visite du propriétaire | Quelles sont les règles ?

Que vous veniez d’emménager chez vous ou que vous habitiez dans un logement depuis plusieurs années, certaines questions peuvent encore vous tarauder l’esprit, comme par exemple le droit du propriétaire sur son bien immobilier ! Dans quels cas un propriétaire se voit être permis l’accès au logement de son locataire ? Il y a t-il une procédure juridique à suivre ? Toutes les réponses dont vous nécessitez dans cet article.


Sommaire :

1 –La jouissance exclusive du locataire
2 –Le délit d’une visite
3 –Preuve écrite requise
4 –Résumé


La jouissance exclusive du locataire

Lorsqu’un contrat entre un bailleur et un locataire, le locataire dispose du droit de jouissance sur le bien loué. En signant ce contrat, le bailleur s’engage à transmettre ce droit de jouissance et à le rendre exclusif au locataire.

Cette signature est d’autant plus emplie de sens car elle démontre le transfert de pouvoir qui à été réalisé. C’est ainsi pour cette raison que le bailleur n’est plus en droit d’entrer et venir dans son bien comme il le veut.

Une visite impromptue du propriétaire est un délit

La loi est très claire à ce sujet, un bailleur pénétrant dans le bien loué porte atteinte et vient déranger le locataire dans sa vie privée.

Ce dérangement de la vie privée est stipulé à l’article 9 du Code civil :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »

Si le bailleur enfreint cette règle et entre dans le bien du locataire sans son autorisation, cela relève du domaine du Code Pénal. Il s’agit d’une violation de domicile, il est stipulé à l’article 226-4 :

« L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. »

Le droit de visite nécessite un écrit

Si le bailleur tente d’accéder à son bien, il doit fournir un écrit stipulant la date et la raison pour laquelle il voudrait accéder au logement. C’est ainsi le locataire qui permet au bailleur d’accéder au logement.

Le locataire est libre d’accepter ou de refuser le droit de visite.

Si le bailleur est mécontent du refus, il n’est toujours pas en droit d’entrer dans l’appartement, il peut seulement s’accorder ce droit en cas de réelle urgence (incendies, dégâts des eaux importants etc …). Mais sinon en cas de situation normale, il n’est en droit que de reprocher juridiquement le non-accès à son bien.

Résumé du droit de visite

  • Bien que ce soit le logement du propriétaire, le locataire dispose du droit de jouissance du lieu.
  • Le locataire, comme tout individu a le droit au respect de sa vie privée.
  • Si le locataire refuse le droit de visite, le bailleur n’est toujours pas en droit d’entrer de force dans le bien loué.