À qui incombe la responsabilité de déneigement du trottoir ?

L’hiver bat son plein et les jours froids sont imminents. Chaque année c’est le même scénario ; découvrir les voitures, rues et trottoirs enfouis sous une épaisse couche de neige qui font pâlir d’envie certaines stations de sport d’hiver. Si les premiers flocons de neige sont appréciés par les enfants et même les plus grands, le verglas quant à lui est un élément plus dangereux et entravant au quotidien. À qui incombe la responsabilité de déneigement du trottoir ? Êtes vous responsable en cas d’accident ? Les réponses dans cet article !


Sommaire :

1 –Ce que dit la loi
2 –Responsabilité
3 –Accidents ?


Que dit la loi concernant le déneigement ?

En période froide et de neige abondante, un trottoir non-entretenu peut s’avérer très vite être dangereux pour les piétons. Il existe des règles, loi et mesures pour éviter ce genre de problèmes.

L’entretien des voies de circulation publique relève de la responsabilité de la police municipale. En effet il est stipulé à l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales que :

“La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité lubrique. (…) tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage (…)”

Néanmoins, il peut arriver que dans certaines communes, le maire impose dans un arrêté le déneigement du trottoir. De plus cet arrêté peut comporter une liste d’actions à mettre en oeuvre en cas de chute de neige, par exemple l’obligation d’utiliser du sable ou du sel en cas de verglas.

Si cet arrêté est publié, les riverains sont obligés de procéder au déneigement du trottoir bordant le domicile. Des panneaux peuvent être également placés pour rappeler et signaler aux riverains de suivre ces obligations.

Il est important de bien déblayer non pas seulement la chaussée, mais aussi les caniveaux pour permettre l’écoulement des eaux.

Qui est responsable ?

Si un arrêté municipal est engagé, les obligations sont appliqués au propriétaire ou au locataire si le bien est loué. Dans le cas d’un immeuble, les obligations sont dirigés vers le syndicat de copropriété.

Que se passe t-il en cas d’accidents ?

Dans le cas d’un tel arrêté, un riverain ne respectant pas l’obligation de déneiger devient responsable dans le cas d’un accident. Si un piéton est victime d’une chute sur le trottoir bordant son domicile, la responsabilité civile du riverain sera utilisée. Si la victime est grièvement blessé, il peut arriver que vous soyez condamné à verser des dommages et intérêts à la victime.

Il arrive parfois que la simple méconnaissance d’un décret expose le riverain à payer une contravention de 1ère classe.

En effet il est stipulé au R610-5 du code pénal :

“La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.”

S’il n’y a pas de décret existants, le piéton peut engager une action contre la commune.