Décès du locataire : comment s’effectue la reprise de bail ?

La mort, prend son essence du latin “mors” et rappelle la fin de la vie à savoir la cessation physique de la vie.
La mort est l’horizon indépassable de toute vie. Sujet non pas des plus heureux, il est pourtant présent dans la vie de toute individus existants. La société dans laquelle nous vivons met la primauté sur la possession ; belle voiture, belle maison … bien que l’on ne soit plus de ce monde, que se passe t-il du logement dans lequel nous vivions ? Quelles sont les lois mises en application ? Que faut-il faire en tant que propriétaire ? Les réponses dans cet article !


Sommaire :

1 –Le décès du locataire : la fin du bail ?
2 –Reprise de bail
3 –Transfert du bail


Le décès du locataire : la fin du bail ?

Il faut déjà rappeler que la mort du locataire n’entraîne pas toujours la résiliation du bail. En effet, le bail d’habitation de résidence principale est transféré automatiquement au conjoint.

Référence de l’article 1751 du Code Civil :“Le droit au bail du local (…) qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.”

En d’autres termes, le conjoint, le partenaire lié par le PACS ou le concubin notoire peuvent demander une continuation de bail à leur profit.
Pour assurer le transfert du bail en toute légalité, il convient de suivre des lois précises et importantes.

Comment s’effectue la reprise de bail ?

décès locataire | reprise de bail

La personne intéressée par la reprise de bail doit se manifester en adressant au bailleur une lettre spécifiant le transfert en raison du décès du locataire. Cette demande n’est pas en soi obligatoire, mais il est préférable d’informer le bailleur et le faire constater du transfert.

Les conditions d’obtentions sont très précises, seuls les bénéficiaires ayant vécu avec le locataire depuis au moins un an sont en droit de demander le transfert du logement. Si toute ces conditions sont remplies, le bailleur n’a pas le droit de s’opposer au transfert du bail.

Le conjoint sera toujours prioritaire, autrement ce sera le juge qui tranchera entre les demandeurs de l’appartement.

Les autre cas de transfert du bail ?

Si le locataire vivait seul dans son logement alors sa mort annonce la résiliation de bail imminente.

Il peut arriver que parfois aucun héritier ne se présente dans ce cas là, il est important de rappeler que le bailleur n’a pas le droit d’accéder au logement librement.
Même pour simplement vider le logement des effets personnels du locataire défunt, le propriétaire est contraint d’obtenir une décision de justice.

Afin de reprendre un logement délaissé par un locataire défunt, le propriétaire doit faire appel à un huissier de justice sous contrôle d’avocat. Il effectuera ainsi une mise en demeure pour justifier que le locataire n’occupe plus le logement.

Il est stipulé à l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1898 :

« Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement. Cette mise en demeure, faite par acte d’huissier de justice (…). »

Enfin il faut savoir que le transfert du bail est réalisé sans que le nouveau locataire ne soit contraint à signer de nouveau bail. Pour modifier l’identité du locataire, il faudra faire appel à un avenant.