Contrat de déménagement: le pourquoi du comment


Confier son déménagement à un professionnel présente un avantage majeur : votre protection juridique en cas de litige. Pour prévenir tout éventuel problème, il convient donc de prêter une attention particulière aux spécificités de votre contrat de déménagement. Petit tour d’horizon d’une question épineuse.

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Sommaire :

1 – Le contrat de déménagement : essentiel pour se protéger financièrement
2 – Que doit contenir le contrat de déménagement ?
3 – Protéger ses arrières : le contrat complémentaire d’assurance


Le contrat de déménagement : essentiel pour se protéger financièrement

aides au déménagementEntre contrat de transport et contrat d’entreprise, le contrat de déménagement fait depuis longtemps débat dans le milieu juridique français. S’il ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune définition légale, la jurisprudence est peu à peu intervenue pour protéger au mieux le consommateur.

Un contrat de déménagement comporte ainsi nécessairement :

  • Des prestations de transport ;
  • Des prestations de manutention. Elles interviennent par exemple lors du déplacement de vos biens par les déménageurs ou lors d’un stockage dans le cas d’un déménagement longue distance.

Lié par un contrat de déménagement, le professionnel devient alors garant de vos marchandises pendant la durée de la prestation. En cas de perte ou de détérioration d’une marchandise, sa responsabilité peut donc être engagée. Pour être valide, toute contestation doit être effectuée dans les 10 jours suivant la prestation. Au delà de ce délai, une action en justice peut être intentée pendant la durée d’un an.

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Que doit contenir le contrat de déménagement ?

En faisant appel à un déménageur professionnel, vous engagez en fait les deux parties par l’intermédiaire d’un contrat. Ce contrat de déménagement est essentiel : c’est en effet lui qui vous protégera financièrement en cas de litige lors du transport de vos biens.

Avant de le signer, veillez à la présence des éléments suivants :

  • Le devis : document obligatoire et gratuit, il vous est délivré avant tout engagement des deux parties. Il doit légalement faire figurer les mentions légales de l’entreprise, votre nom et prénom, la nature des prestations ainsi que leurs montants HT et TTC, le volume à transporter, les dates et lieux de chargement et de livraison, la distance kilométrique ;
  • Les conditions générales de déménagement : jointes au devis, elles ont valeur de contrat et régissent la nature de vos relations avec la société de déménagement. Elles sont aussi appelées « lettre de voiture » ;
  • La déclaration de valeur : un inventaire de la valeur totale des biens transportés doit être effectué avant tout déménagement. Cette valeur correspond au montant maximum de remboursement auquel vous pourrez prétendre en cas de sinistre.

À compter de la signature de ces documents, le client et les déménageurs sont légalement engagés. Il devient dès lors impossible de se rétracter.

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Protéger ses arrières : le contrat complémentaire d’assurance

assurance déménagementSi le contrat de déménagement vous garantit une protection financière de base, cette dernière ne rentre en jeu qu’en cas de dommages dont la responsabilité incombe au chauffeur.
Pour protéger plus efficacement votre mobilier, il peut donc s’avérer nécessaire de souscrire à une assurance complémentaire. C’est l’assurance premium Movinga. Calculée sur la base de la valeur de remplacement (jusqu’au montant maximal de la valeur des biens assurés), elle couvre votre déménagement en cas de non-livraison, de vol, de perte ou d’accident de la route. Elle offre en outre une couverture additionnelle pour vos objets de valeur.

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