Déménagement et auto-école : comment éviter les arnaques ?

Avoir le permis c’est avant tout un synonyme d’indépendance pour certains. Mais cela peut s’avérer être l’exact opposé dans le cas d’un déménagement et quand on change d’auto-école. Un certain nombre d’auto-écoles, déjà accusées d’employer des pratiques abusives sur leurs forfaits, appliquent des frais de transfert de dossier qui peuvent entraver votre déménagement. Des organisations de consommateurs telles que La DGCRF, la CLCV ou encore l’UFC que choisir ont déjà souligné certaines pratiques abusives de prix. Alors qu’en est-il réellement des frais de restitution de dossier ? Il y a-t-il des démarches de remboursements possibles suite à un déménagement ? Movinga enquête et fait le point. Épargnez-vous le stress du déménagement en obtenant votre devis gratuitement.

Sommaire:

1 – Transfert de dossiers et implications
2 – Remboursements possibles suite à un déménagement

Lois et transfert de dossiers d’auto-école

Toute inscription à une auto-école implique l’obtention du formulaire CERFA02, rempli par l’établissement de conduite. Il est ensuite remis à la préfecture du lieu de l’enregistrement. Cette opération donne lieu à la création d’un numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH). Ce matricule unique demeure la propriété exclusive du souscripteur bien qu’en possession de l’auto-école. Ce dossier est vital pour poursuivre l’apprentissage de son permis dans une autre auto-école. Il constitue la preuve des enseignements suivis. En outre ce numéro sera aussi utilisé pour passer votre épreuve du permis.

Dans le cas d’un déménagement, certaines écoles facturent jusqu’à plus de 200 euros pour le transfert de ce dossier, action qui peut fortement élever vos frais de déménagement. Coupons-court, ceci est une pratique illégale.

En effet, en vertu de la loi Hamon du 17 mars 2014, il est interdit de pratiquer des frais de restitution de dossier. Il est stipulé à l’article L213-2 du Code de la route que :

“La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l’application d’aucuns frais. Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l’application d’aucuns frais. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret.”

Ainsi un candidat est en droit de changer d’auto-école sans frais, pour n’importe quel motif, en cas de déménagement ou tout simplement pour faire jouer la concurrence.

Afin d’exclure tous frais supplémentaires, le décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 précise que :

“(…) constituent des frais de transfert tous frais ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par une auto-école à un candidat précédemment inscrit dans un autre établissement”

En cas de litiges, ces frais de transferts peuvent être punis d’une contravention de 5ème classe d’un montant de 1500 euros. Voilà déjà une source de stress qui peut être éliminé.

Il vous reste des heures sur votre forfait. Que faire ?

Attention, dans le cas de prestations utilisées mais non réglés, comme par exemple des heures de conduites réalisées mais pas encore payées, il peut arriver que selon la jurisprudence, le gérant de l’auto-école ait le droit de refuser de rendre ou transférer le dossier.

Sachez que des dommages et intérêts peuvent s’appliquer à l’auto-école en cas de rétention de dossier, si vous êtes victime d’un refus abusif de votre dossier NEPH.

De plus, libre à vous de demander un duplicata de votre dossier NEPH directement à la préfecture de la ville d’enregistrement.

Ne laissez place à aucun obstacle, soyez organisé dans vos démarches, et pour encore plus de facilité, consultez notre checklist nécessaire à tout déménagement.

Remboursements possibles suite à un déménagement ?

S’il n’y a pas de frais qui s’exercent dans le cadre de transfert de dossier, dans le cas d’un remboursement la procédure s’effectue au cas par cas.
Il est fort probable que les prestations déjà effectuées ne soient pas remboursées. Sachez tout de même qu’il est préférable de résilier un contrat avec un préavis et l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est fortement conseillé.

Si vous vous êtes acquitté d’une somme comprenant plusieurs prestations et vous n’avez pas bénéficié de l’entièreté de ces prestations, sachez que la plupart des contrats prévoient un remboursement. Chaque cas est unique c’est pourquoi nous vous conseillons de vous référer vous aux clauses et modalités de résiliation prévues dans le contrat que vous avez signé pour être sûr de vos droits.

Les motifs donnant lieu à un déménagement sont variés. Dans un cas de force majeure (mutation de travail, déménagement pour raisons de santé etc.) la plupart des contrats vous donnent droit au remboursement.

Notre conseil : Même si le législateur a, durant ces dernières années, pris un certain nombre de mesures afin de faciliter le déménagement d’auto-école, cette procédure entraîne toujours une perte de temps non négligeable. Si vous prévoyez de déménager dans les six mois, nous vous recommandons donc d’avoir déménager avant de vous inscrire dans une auto-école.

Pour mieux encadrer vos déménagements et trouver réponses à vos questions, une équipe de conseillers Movinga est à votre disposition pour vous orienter dans vos démarches et simplifier votre déménagement. N’attendez plus et demandez votre devis dès maintenant.