Conditions générales de Movinga

Partie A. Conditions générales

Les conditions générales suivantes s’appliquent à toutes les commandes passées et les services reçus, et à l’accès et l’utilisation du site web. Document mis à jour à la date du 31 mai 2017.
  1. DOMAINE D’APPLICATION
    1. Les présentes conditions générales (ci-après, « Conditions Générales ») s’appliquent à la réservation de prestations de déménagement par des clients (ci-après, « Client ») de Movinga GmbH (ci-après, « Movinga »), dont le siège social est situé à Sonnenburger Straße 73, 10437 Berlin, Allemagne. Les services rendus par Movinga au Client le seront conformément aux présentes Conditions Générales, incluant également la Partie B relative à la responsabilité des parties.
    2. Les définitions légales de l’article liminaire du Code de la consommation s’appliquent chaque fois qu’il est question de « consommateur » ou de « professionnel ».
    3. Toutes éventuelles conditions générales différentes, contradictoires ou complémentaires fournies par le Client ne s’appliquent à aucun des services rendus par Movinga. Le Client convient que tout achat de service proposé par Movinga est soumis aux présentes Conditions Générales, et qu’en passant une commande de services il les accepte.
    4. Movinga se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, le cas échéant, directement sur le site internet, étant entendu que l’éventuelle modification des Conditions Générales ne s’applique pas aux commandes antérieures à ladite modification. Les présentes Conditions Générales ont été mises à jour en date du 21.03.2017.
  2. CONCLUSION DU CONTRAT / PROCESSUS DE COMMANDE
    1. Le Client peut procéder à une commande pour des prestations de services de déménagement par téléphone en appelant le numéro indiqué sur le site internet. Le Client doit par la suite communiquer toutes informations et documents nécessaires exigés par Movinga. Une fois que le Client a pris contact téléphonique et transmis les informations, Movinga envoie au Client une offre pour le contrat de déménagement par E-Mail. Le client dispose de 3 jours pour accepter cette offre.
    2. Le Client peut également procéder à une commande pour des prestations de services de déménagement en ligne, en remplissant le formulaire sur le site internet. Le Client communique toutes informations et documents nécessaires exigées par Movinga, puis clique sur le bouton « commander et payer ». Movinga accuse immédiatement réception de la demande par E-Mail. Cet accusé de réception de la demande ne signifie pas l’acceptation de la demande du client.
    3. Après vérification de la demande en ligne et prise en compte de l’ensemble des possibilités offertes, Movinga communique au client, dans un délai raisonnable, la suite réservée à la demande. Le contrat de déménagement n’entre en vigueur qu’après confirmation écrite et acceptation de la demande du Client par Movinga.
    4. Pour les réservations en ligne, le client peut se permettre de faire des erreurs de saisie jusqu’au moment où il clique sur le bouton « commande » dans la boîte de dialogue dédiée.
    5. Le contenu du contrat est mis à la disposition du client et conservé, en accord avec les conditions légales en vigueur.
  3. PRESTATIONS / OBLIGATIONS DE MOVINGA
    1. Movinga remplit sa mission avec le plus grand soin et garantit l’intérêt du client en échange d’une rémunération convenue entre les parties.
    2. Le client doit rembourser toutes les dépenses imprévues dans le cadre de la prestation, dans leur intégralité, dans la mesure où les circonstances ont rendu ces dépenses nécessaires ou dans la mesure où le client a sollicité des prestations supplémentaires après avoir signé le contrat.
    3. Les membres du personnel de Movinga où d’un transporteur (sous-traitant) ne sont pas habilités à effectuer une quelconque prestation portant sur des installations gaz/électriques ou sur des montages réalisés à l’aide de chevilles ou de dispositifs similaires.
    4. Au cas où le transport implique des produits dangereux, le client est dans l’obligation de prévenir le déménageur suffisamment à l’avance, de la nature de la dangerosité de ces produits. Le transport de produits dangereux n’est pas possible lorsque le Client est un consommateur.
    5. Le transport de biens nécessitant une autorisation ou un permis pour l’exportation ou l’importation délivré par une autorité étatique n’est pas possible, à moins que Movinga ait, préalablement, expressément, par écrit accepté de les prendre en charge à la demande du Client.
    6. Movinga se réserve le droit de recourir à une tierce partie (sous-traitant) pour la réalisation complète de ses prestations de déménagement ou pour toute prestation supplémentaire demandée par le Client.
    7. Les sous-traitants peuvent, sur la base des informations fournies par Movinga au sujet des demandes du Client, planifier et réaliser le déménagement eux-mêmes. Ils peuvent en particulier décider du nombre de voyages à réaliser, de la taille et du nombre de camions à utiliser. Movinga n’agit pas en tant que commissionnaire de transport auprès du Client.
    8. Le déménagement peut être effectué en commun avec le déménagement d’un autre Client.
  4. PROTECTION DES DONNEES
    Movinga utilise les données communiquées par le client pour réaliser les prestations commandées. Les données peuvent être transmises à des employés, tant que cette diffusion s’effectue dans le cadre de la prestation. Les données ne font pas l’objet d’un usage ultérieur une fois la prestation réalisée et le paiement intégral reçu. Les données sont détruites une fois ses obligations légales remplies.
  5. OBLIGATIONS DU CLIENT / Garantie du transport
    1. Le Client est tenu de fournir des informations exactes et complètes, en particulier concernant l’ancienne et la nouvelle adresse, la disposition des lieux, la distance en mètres entre les véhicules de transport et l’entrée des lieux de déménagement et d’emménagement, la surface à déménager, le nombre de pièces, le nombre de personnes composant le foyer, l’existence d’ascenseurs et le nombre d’étages, la liste des biens à déménager, etc.
    2. Dans le cadre de la commande de prestations de services à Movinga, le Client doit adresser à Movinga une liste complète des biens à déménager, via le site internet. Si cette liste n’a pas pu être fournie, pour quelque raison que ce soit, via le site internet, le Client doit alors remplir le formulaire mis à disposition par Movinga et le lui communiquer.
    3. La préparation et le conditionnement nécessaires à la bonne exécution du déménagement sont à la charge du Client. Le Client doit, en particulier emballer, en temps utile, les biens à déménager. Cette obligation ne s’applique pas si le Client a formulé une demande pour des services de conditionnement à titre de service supplémentaire auprès de Movinga.
    4. Le Client se doit d’obtenir les autorisations nécessaires pour pouvoir stationner sur des zones de stationnement restreint pendant la durée prévue pour le déménagement (sur les lieux de déménagement et d’emménagement). Si le Client a demandé à Movinga, à titre de service supplémentaire, que Movinga prenne en charge les demandes d’autorisation nécessaires, Movinga s’efforcera de les obtenir, sous réserve qu’elles soient accordées par l’autorité locale compétente.
    5. Pour la bonne exécution du déménagement, le client doit mettre à la disposition de Movinga, les documents, autorisations et licences concernant les biens déménagés à chaque fois qu’il sera nécessaire.
    6. Le Client doit dûment protéger ou faire protéger, pour le transport, les parties mobiles ou électroniques, tout particulièrement les composants d’appareils fragiles. Movinga n’est pas tenue de vérifier la bonne sécurisation de ces objets, et ne pourra être tenue responsable si la protection mise en place par le client s’avère insuffisante et que les biens transportés subissent des dommages.
  6. DIRECTIVES DU CLIENT
    Les directives et les informations du client relatives à l’exécution des prestations de transport doivent être communiquées exclusivement par écrit à Movinga.
  7. VERIFICATIONS PAR LE CLIENT
    Lors de l’enlèvement des biens, le client doit vérifier qu’aucun objet n’a été emporté par erreur ou oublié. Le client doit garantir sa présence ou la présence d’un tiers désigné en tant que représentant.
  8. OBLIGATIONS ET MODALITES DE PAIEMENT
    1. Pour toute prestation en France, le Client a le choix entre les moyens de paiement suivants : – Paiement par carte de crédit – Paiement par prépaiement/virement – Paiement par PayPal
    2. La facture doit être réglée par le Client conformément aux modalités de paiement convenues. Le Client ne peut avoir recours à un moyen qui n’est pas proposé et accepté par Movinga. L’ensemble des paiements, incluant les coûts supplémentaires, doit être exclusivement réglé à Movinga. Le déménageur intervenant sur place n’est pas autorisé à accepter de règlement. Les paiements, directement effectués à l’attention du déménageur sur place, ne libèrent pas le Client de son obligation de paiement envers Movinga.
    3. En cas de saisie erronée ou incomplète par le Client de données générant des demandes supplémentaires, de changement de distance, ou si le Client élargit la gammes de services demandés, Movinga se réserve le droit de facturer des coûts supplémentaires au Client, en accord avec sa liste des prestations et tarifs.
    4. Toute demande d’indemnisation formulée par le Client ne sera valable que si elle s’inscrit dans le cadre d’un contrat de déménagement en vigueur.
    5. Si aucune modalité de paiement n’a été choisie, la totalité des paiements est exigible dans les 7 jours. Si le Client ne procède pas au paiement dans les délais convenus, la totalité des obligations de paiement à sa charge devient immédiatement exigible.
    6. Si le prélèvement est rejeté, en raison d’une provision insuffisante, de la suppression de compte ou d’une opposition indue par le Client, ce dernier sera redevable des frais engendrés par ce rejet.
    7. Les dispositions légales en matière de droit de gage du transporteur s’appliquent conformément à l’article L.133-7 du Code de commerce. En outre, Movinga se réserve la propriété de tout produit, en particulier les cartons d’emballage, acheté par le Client jusqu’au paiement intégral de la facture. Ces droits sont transférables à un tiers, conformément aux dispositions légales en vigueur.
  9. CONDITIONS PARTICULIERES EN MATIERE DE MODALITES DE PAIEMENT AVEC FINETRADE GMBH
    1. Pour toute prestation en France, le Client a aussi le choix entre les moyens de paiement suivants :a) Paiement sur facture, b) Paiement partiel par acompte.Il convient de noter qu’en choisissant le (a) paiement sur facture ou le (b) paiement partiel par acompte, le client conclut un contrat avec Finetrade GmbH. Movinga n’est pas le partenaire contractuel du client lorsque l’un de ces moyens de paiement (9 a) b) ) est choisi. Les Conditions Générales de Finetrade GmbH sont applicables.
    2. Paiement partiel par acompte; DROIT DE RETRACTATION, Autorisation de prélèvement En cas d’option pour le paiement partiel avec Finetrade GmbH, le Client dispose, conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.312-19du Code de la consommation), d’un droit de rétractation de 14 jours. Pour révoquer un paiement partiel par acompte, le Client devra se référer au document détaillé : « Informations sur le droit de rétractation en cas de paiement partiel par acompte ou d’achat de cartons de déménagement ». Le client est informé de son droit de rétractation avant la finalisation de sa commande, lors du choix des moyens de paiement. Le client confirme en passant commande qu’il a pris connaissance de ce droit lors du processus de commande.Lors d’un paiement partiel par acompte, la somme doit être payée le jour indiqué sur la facture à Finetrade GmbH. Le paiement partiel par acompte exige notamment une validation de la part de Finetrade GmbH. Le processus de paiement est mené conjointement avec Finetrade GmbH à qui Movinga délègue cette tâche. Le Client ne peut alors se libérer de ses créances qu’auprès de Finetrade GmbH. Lorsque le mode paiement partiel par acompte par le biais de Finetrade a été choisi, Movinga reste disponible auprès du Client pour toutes les demandes d’ordre général (par exemple concernant les produits, les délais de livraison et les expéditions), les retours, les réclamations, les rétractations, ou les avoirs. Les Conditions Générales de Finetrade GmbH sont applicables.
  10. POURBOIRES
    Les pourboires n’apparaissent pas dans le montant de la facture.
  11. RESILIATION, REVOCATION ET DROIT DE RETRACTATION
    1. Les prestations proposées par Movinga s’inscrivent dans le cadre d’une prestation de service de transport de biens au sens des articles L.133-1 et suivants du Code de commerce. En application de l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le consommateur ne bénéficie donc pas du droit de rétractation prévue en cas de contrat avec un consommateur.En ce qui concerne le droit de rétractation dans le cadre du paiement partiel par acompte ou pour l’achat de cartons de déménagement, le Client est invité à se référer au document « Informations sur le droit de rétractation en cas de paiement partiel par acompte ou d’achat de cartons de déménagement ». Le client est informé de son droit de rétractation avant la finalisation de sa commande, lors du choix des moyens de paiement. Le client confirme en passant commande qu’il a pris connaissance de ce droit lors du processus de commande.
    2. Le droit de résiliation du Contrat du Client s’exerce dans les conditions et limites suivantes :
      1. En cas de résiliation intervenant plus de 15 jours avant la date prévue pour le déménagement, Movinga est en droit de réclamer 20% de la rémunération initialement convenue.
      2. En cas de résiliation intervenant entre 15 et 8 jours avant la date prévue pour le déménagement, Movinga est en droit de réclamer 50% de la rémunération initialement convenue.
      3. En cas de résiliation intervenant moins de 8 jours avant la date prévue pour le déménagement, Movinga est en droit de réclamer 100% de la rémunération initialement convenue.
      4. La résiliation n’est pas possible si la date initialement prévue pour le déménagement a déjà été repoussée par le client, après la signature du contrat, et que cette nouvelle date a été acceptée par Movinga.
      5. La résiliation n’est valable que si elle est effectuée par le biais du formulaire de résiliation, disponible sur le site internet de Movinga.
  12. MODIFICATION DE LA DATE DU DEMENAGEMENT APRES LA SIGNATURE DU CONTRAT
    1. Un changement de date de déménagement après la conclusion du contrat est possible, à condition que la demande intervienne plus de 14 jours avant la date de déménagement initialement convenue , et que la nouvelle date de déménagement ne soit pas fixée dans les 14 jours qui suivent la date de modification.
    2. Le prix du changement de la date de déménagement s’élève à 39€. Le prix peut augmenter ou diminuer en fonction de la saison, proportionnellement aux données figurant dans la liste de prix des services supplémentaires.
    3. Aucune modification de la date du déménagement n’est possible si la modification est sollicitée moins de 14 jours avant la date initialement fixée.
  13. TRIBUNAL COMPETENT
    Si le Client est un professionnel, le tribunal du ressort de la succursale de Movinga mandatée par le Client est exclusivement compétent pour trancher tous les litiges liés au contrat de déménagement conclu avec Movinga.
  14. RECOURS AU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
    Si le Client est un consommateur, il a la possibilité, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat passé avec Movinga, de recourir gratuitement, et aux conditions fixées par le code de la consommation, à un médiateur de la consommation. Il pourra alors se rapprocher du Centre européen des consommateurs (CEC) France qui l’assistera pour le règlement du litige. Contact du CEC France : Centre Européen des Consommateurs France Bahnhofsplatz 3 – 77694 Kehl – Allemagne 0049.7851.991.48.0 ou 0 820 200 999 (0.09 cts/min) info@cec-zev.eu
    DROIT APPLICABLE
    Le droit français est applicable.

Partie B. CG Client – Clauses de responsabilité

Responsabilité du déménageur
Les présentes informations sont communiquées au Client en application des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation. Movinga est soumis, en tant que transporteur, aux Dispositions légales applicables aux contrats de transport de biens des articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, sous réserve des exceptions prévues au Code de la consommation. Le régime de responsabilité s’applique également dans le cas de transports transfrontaliers en provenance ou à destination de France, ceci même lorsque différents moyens de transport sont utilisés.  

I. Principe régissant la responsabilité

Movinga répond des dommages causés par la perte ou la dégradation des biens, tant que ces derniers se trouvent sous sa responsabilité.  

II. Montants maximums

La responsabilité de Movinga, en cas de perte ou de dégradation est limitée à un montant de 620 euros par mètre cube de volume de stockage nécessaire pour la bonne exécution des prestations de déménagement. La responsabilité de Movinga est limitée à trois fois le montant des prestations convenues, en cas de retard de livraison ou de perte du bien imputable à Movinga. Cette limitation de responsabilité n’est pas opposable aux consommateurs.  

III. Assurances transport et assurance pour le stockage

Il est possible d’assurer les biens au-delà des montants précédemment indiqués. Movinga peut souscrire, si le Client le souhaite, et moyennant paiement, une assurance complémentaire pour le transport ou la garde des biens déménagés.  

IV. Dédommagement

Si Movinga doit indemniser le Client en raison de la perte des biens, leur valeur sera prise en compte au moment et dans le lieu du déménagement. En cas d’avarie sur les biens déménagés, l’indemnisation se situera à hauteur de la différence entre la valeur des biens non endommagés et la valeur des biens endommagés. La valeur du bien se détermine en fonction du prix du marché. Dans les deux cas, les dépenses occasionnées par l’évaluation des dommages doivent être prises en charge par le Client.  

V. Exceptions particulières

(1) Movinga est dégagée de sa responsabilité, en accord avec les articles L.133-1 du Code de commerce, si la perte ou l’avarie a été causée dans les circonstances suivantes : 1. Le client a fait transporter des biens qui ne sont pas pris en charge par Movinga, tels que les métaux précieux, bijoux, pierres précieuses, argent, timbres, pièces, de documents officiels ou de certificats originaux, d’animaux vivants ou de plantes, toute matière radioactive ; 2. Emballage ou marquage à la charge du Client insuffisants ; 3. Maniement, chargement ou déchargement du bien par le Client ; 4. Chargement ou déchargement de biens dont la taille ou le poids ne correspondent pas aux dimensions de la pièce de stockage ou à celles de la pièce de décharge, alors que Movinga a alerté le Client sur les risques d’endommagement et que le Client a insisté pour que la prestation soit exécutée ; 5. Le Client n’a pas déclaré la totalité des biens déménagés, dont le transport était dissimulé et hors de la connaissance de Movinga ; 6. Lorsqu’un vice propre à la chose existe, de nature à la rendre impropre à supporter un transport. (2) Si un dommage est survenu, et que l’une des circonstances précédemment décrites est intervenue, alors le dommage est réputé comme étant imputable au Client. La responsabilité de Movinga est exclue dès lors qu’elle a pris toutes les précautions nécessaires et a suivi les recommandations spécifiques du Client.  

VI. Exclusions et limitations de responsabilité

Les exclusions et limitations de responsabilité précédemment décrites s’appliquent également en faveur du personnel de Movinga.  

VII. Déménageur de meubles mandaté par Movinga (sous-traitant)

Au cas où Movinga solliciterait un autre déménageur de meubles pour l’exécution des prestations convenues, la responsabilité pèse sur ce dernier, aussi longtemps que le bien se trouve sous sa responsabilité. Le sous-traitant peut alors faire valoir toutes contestations utiles concernant le contrat de déménagement. Le sous-traitant répond de tous les dommages causés à d’autres éléments que les biens eux-mêmes (par exemple à des bâtiments, des escaliers, etc.) qui lui sont imputables. Dans de tels cas, le Client renonce à agir contre Movinga et Movinga cède ses réclamations en dommages et intérêts à l’encontre du sous-traitant au Client.

VIII. Déclaration de sinistre

En application des articles L.133-3 du Code de commerce et L.224-63 du Code de la consommation, le Client doit respecter certaines règles pour formuler des réclamations et faire valoir son droit à indemnisation auprès de Movinga : (1) Les avaries apparentes et non apparentes subies par les biens et leur perte doivent être déclarés, après la livraison, à Movinga, dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés (article L.133-3 du Code de commerce) dans une lettre recommandée motivant la protestation. Ce délai est porté à 10 jours calendaires pour les consommateurs (article L.224-63 du Code de la consommation). Une simple remarque apposée sur le bon de livraison, le justificatif de livraison ou le procès-verbal d’avarie ne constituent pas des déclarations de sinistre opposable à Movinga. Une plainte orale est constitutive d’une déclaration de sinistre valable lorsque l’avarie est intervenue au moment de la livraison. La réclamation doit cependant être motivée et étayée. Les réclamations orales forfaitaires ou superficielles sont insuffisantes. (2) Toute réclamation du client est forclose si elle n’est pas effectuée dans les temps impartis.

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