Partie B. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ DE MOVINGA

Movinga est responsable en qualité de transporteur conformément au contrat de déménagement et au Code de commerce. Le régime de responsabilité s’applique également dans le cas de transports transfrontaliers en provenance ou à destination de l’Allemagne, ceci même lorsque différents moyens de transport sont utilisés.

  1. Movinga répond des dommages causés par la perte ou la dégradation des biens du moment de la prise en charge pour le transport à la livraison ou en cas de dépassement des délais, tant que ces derniers se trouvent sous sa garde. A ce titre, en cas d’avarie ou de perte des biens déménagés, elle doit indemniser le Client du préjudice causé, sauf en cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du Client.

    En cas de retard, si le Client prouve qu’un préjudice en est résulté, la société Movinga est tenue d’indemniser le Client pour tous les dommages directs causés par le retard, sauf en cas de force majeure ou faute du Client.

  2. Les plafonds de responsabilités stipulés ci-après s’appliquent uniquement lorsque le Client n’est pas un consommateur.

    1. Responsabilité pour pertes et avaries
      La responsabilité de Movinga, pour pertes et avaries est limitée au montant de 620 € par mètre cube de volume de stockage nécessaire pour la bonne exécution des prestations de déménagement.

    2. Responsabilité pour retard
      La responsabilité de Movinga est limitée à trois fois le montant du transport, en cas de retard de livraison.

    3. Autres préjudices
      En cas de responsabilité de Movinga suite à la violation d’une obligation contractuelle en rapport avec la réalisation du déménagement, pour des dommages qui ne sont pas dus à la perte ou à la détérioration des effets de déménagement ou au dépassement du délai de livraison, et s’il s’agit d’autres dommages que des dommages matériels ou physiques, sa responsabilité est dans ce cas aussi limitée, et ce à trois fois le montant qui devrait être payé en cas de perte des effets de déménagement.

  3. Il est possible de convenir avec Movinga d’une responsabilité plus étendue que la responsabilité légale et de souscrire une assurance transport de marchandises. Cette possibilité existe indépendamment du fait que Movinga couvre en standard la sécurité du transport des marchandises pour le bénéfice de ses clients, qui ne dépasse pas un volume de 250.000,00 € par déménagement.

  4. Dans l’hypothèse où Movinga serait amenée à indemniser le Client pour la perte des biens, la valeur prise en compte est celle au lieu et au jour de la prise en charge du déménagement. En cas d’avarie sur les biens déménagés, l’indemnisation correspondra à la différence entre la valeur des biens non endommagés et la valeur des biens endommagés. La valeur remboursée est celle du lieu et de la date de prise en charge. La valeur du bien se détermine en fonction du prix du marché. Dans les deux cas, les dépenses occasionnées par l’évaluation des dommages doivent être prises en charge par le Client.

  5. (1) Les exonérations et les limitations de responsabilité sont applicables également pour les prétentions résultant de la responsabilité extracontractuelle pour perte ou dommage des biens déménagés ou pour retard de livraison, dans la mesure où Movinga n’a pas agi intentionnellement et par négligence avec conscience en sachant que ces dommages en résulteraient probablement.

    (2) Les exonérations et limitations de responsabilité susmentionnées sont également applicables pour le personnel du déménageur.

  6. Movinga demeure responsable à l’égard du Client, dans les limites ci-dessus exprimées des prestations effectuées par ses sous-traitants.

  7. En application des articles L.133-3 du Code de commerce et L.224-63 du Code de la consommation, le Client doit respecter certaines règles pour formuler des réclamations et faire valoir son droit à indemnisation auprès de Movinga :

    1. Les avaries apparentes et non apparentes subies par les biens et leur perte doivent être déclarées, après la livraison, à Movinga, dans un délai de 3 jours, hors jours fériés (article L.133-3 du Code de commerce), dans une lettre recommandée motivant la protestation. Ce délai est porté à 10 jours calendaires pour les consommateurs (article L.224-63 du Code de la consommation). Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l’absence de réserves formulées à la livraison. En principe, une simple remarque apposée sur le bon de livraison, le justificatif de livraison ou le procès-verbal d’avarie ne constitue donc pas une déclaration de sinistre opposable à Movinga. Cependant, les réserves émises par le Client à la livraison le dispensent de la protestation motivée prévue au présent article lorsqu’elles ne sont pas contestées par Movinga.

    2. Toute réclamation du Client est forclose si elle n’est pas effectuée dans le délai imparti.